Arrêté Ministériel du 28 février 2001
publié le 03 mars 2001
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Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 mars 2001 au 3 mars 2003

source
ministere des finances
numac
2001003130
pub.
03/03/2001
prom.
28/02/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

28 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 mars 2001 au 3 mars 2003


Le Ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment l'article 1;

Vu l' arrêté ministériel du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003298 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 8 et 9;

Vu l' arrêté ministériel du 20 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/02/1998 pub. 24/02/1998 numac 1998003089 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 mars 1998 - 2003 - 2005, et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 4 mars 1998-2001-2003-2005 fermer relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 mars 1998-2003-2005 - et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1998-2001-2003-2005, notamment l'article 3, 2e alinéa, Arrête :

Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1998-2001-2003-2005 est fixé à 4,60 % pour la période du 4 mars 2001 au 3 mars 2003.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2001.

Bruxelles, le 28 février 2001.

D. REYNDERS

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