28 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001 réglementant l'usage de la capacité tampon des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse "De Kempen" et "De Zande"

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment les articles 31 et 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2002, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001 réglementant l'usage de la capacité tampon des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse "De Kempen" et "De Zande";

Considérant qu'il a été décidé lors de la concertation entre les autorités fédérales et l'Union des magistrats de la jeunesse néerlandophones, qu'une extension du nombre de places fermées est nécessaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les autorités fédérales ont décidé qu'à partir du 1er janvier 2002 les mineurs ayant commis un fait qualifié de délit, ne seront plus placés dans une maison d'arrêt; que pour cette raison, il importe de prendre sans délai des mesures supplémentaires pour optimiser l'accès à l'aide délivrée par les institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse, afin que cette capacité d'aide puisse être affectée en priorité à l'accueil de mineurs dont le comportement constitue un risque grave pour la société; que la capacité tampon en régime fermé pour garçons dans De Hutten à Mol, est occupée en permanence; que, dans le cadre de la création de 20 places fermées pour garçons dans l'institution communautaire De Zande à Ruiselede, il y a lieu de déterminer sans tarder la capacité tampon de cette dernière, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001 réglementant l'usage de la capacité tampon des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse "De Kempen" et "De Zande", il est ajouté un troisième alinéa, rédigé comme suit : « 3° en régime fermé pour garçons à Ruiselede : 5 unités. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2002.

Bruxelles, le 28 février 2002 M. VOGELS.