publié le 06 mars 2003
Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 mars 2003 au 3 mars 2005
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003003122
- pub.
- 06/03/2003
- prom.
- 28/02/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/02/28/2003003122/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 mars 2003 au 3 mars 2005
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat modifié par les arrêtés royaux du 26 mai 2002 et du 18 février 2003, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 8 et 9;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1998 relatif à l'émission du bon d'Etat à cinq ans extensible à sept ans - 4 mars 1998-2003-2005 - et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1998-2001-2003-2005, notamment l'article 3, 3e alinéa, Arrête :
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1998-2001-2003-2005 est fixé à 5,00 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti pour la période du 4 mars 2003 au 3 mars 2005.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2003.
Bruxelles, le 28 février 2003.
D. REYNDERS