MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

28 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel approuvant les directives comptables du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie applicables aux agences immobilières sociales

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu le Code wallon du Logement, notamment les articles 179 et 191;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale, notamment l'article 5, § 1er, 3°;

Vu la proposition du 13 décembre 2004 du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie relative aux directives comptables du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie applicables aux agences immobilières sociales, Arrête : Article unique. Les directives comptables du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie relatives aux agences immobilières sociales, telles que figurant en annexe, sont approuvées.

Namur, le 28 février 2005.

A. ANTOINE

Annexe à l'arrêté ministériel approuvant les directives comptables du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie applicables aux agences immobilières sociales PLAN COMPTABLE MINIMUM APPLICABLE AUX AGENCES IMMOBILIERES SOCIALES Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 février 2005 approuvant les directives comptables du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie applicables aux agences immobilières sociales.

Namur, le 28 février 2005.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE