AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les Règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le Règlement (CE) n° 1782/2003, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 671/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012;

Vu le Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié dernièrement par le Règlement d'exécution (UE) n° 666/2012 de la Commission du 20 juillet 2012;

Vu le Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce Règlement ainsi que les modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, modifié dernièrement par le Règlement d'exécution (UE) n° 937/2012 de la Commission du 12 octobre 2012;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, notamment l'article 2undecies, § 5, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux dans le groupe de travail permanent de la Concertation ministérielle interrégionale (GTP-CMI) 11 décembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 décembre 2012;

Vu l'avis n° 52.699/3 du Conseil d'Etat, donné le mercredi 6 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, est remplacé par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 28 février 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

Annexe à l'arrêté ministériel du 28 février 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité Annexe à l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité Annexe. - Liste des couverts végétaux subventionnables, tels que visés à l'article 3

culture

densité de semis

condition

favorable pour ...

Trèfle d'Alexandrie

25 kg/ha

semences certifiées

cheptel apicole

Trèfle blanc ou violet

10 kg/ha

semences certifiées

cheptel apicole - faune

Autres trèfles

15 kg/ha

semences certifiées

cheptel apicole

Ray-grass d'Italie

30 kg/ha

semences certifiées

faune

Vesces

90 kg/ha

semences certifiées

cheptel apicole

ray-grass Westerwold

30 kg/ha

semences certifiées

faune

Ray-grass anglais

30 kg/ha

semences certifiées

faune

Ray-grass hybride

30 kg/ha

semences certifiées

faune

Festulolium

30 kg/ha

semences certifiées

faune

Seigle fourrager

100 kg/ha

semences certifiées ou de propre exploitation, nettoyées par un trieur à façon agréé

faune

Avoine d'été

100 kg/ha

semences certifiées ou de propre exploitation, nettoyées par un trieur à façon agréé

faune

Avoine japonais

40 kg/ha

semences certifiées

faune

Colza fourrager

8 kg/ha

semences certifiées

faune

Radis oléifère

12 kg/ha

semences certifiées

cheptel apicole - faune

Moutarde blanche

10 kg/ha

semences certifiées

cheptel apicole - faune

Lupins

150 kg/ha

semences certifiées

cheptel apicole - faune

Phacélia

8 kg/ha

semences certifiées

cheptel apicole - faune

Tagètes

3 kg/ha

semences commerciales

cheptel apicole - lutte contre les nématodes

Colza odorant

3 kg/ha

semences certifiées

cheptel apicole

Bourrache

10 kg/ha

semences commerciales

cheptel apicole

Féveroles

120 kg/ha

semences certifiées

cheptel apicole - faune

Sarrasin

40 kg/ha

semences certifiées

cheptel apicole - faune

Sorgho du Soudan

30kg/ha

semences certifiées

faune

Moutarde brune

10 kg/ha

semences certifiées

cheptel apicole - lutte contre les nématodes

Roquette cultivée

6 kg/ha

semences commerciales

cheptel apicole - faune

Mélange de couverts végétaux, > 50 % graminées

proportionnel

semences certifiées

faune

Mélange de couverts végétaux, > 50 % légumineuses

proportionnel

semences certifiées

faune

Mélange de couverts végétaux, > 50 % autres

proportionnel

semences certifiées

faune

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 28 février 2013 modifiant l'annexe l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité Bruxelles, le 28 février 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS