Arrêté Ministériel du 28 février 2014
publié le 06 mars 2014
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Arrêté ministériel relatif à la clôture de la période de renouvellement des cartes d'identité

source
service public federal interieur
numac
2014000181
pub.
06/03/2014
prom.
28/02/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

28 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à la clôture de la période de renouvellement des cartes d'identité


La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000234 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national fermer modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité, tel que modifié par les arrêtés royaux du 23 avril 1986, du 4 juillet 2001 et du 3 mai 2003;

Vu l' arrêté royal du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000227 source service public federal interieur 25 MARS 2003 Arrêté royal relatif aux cartes d'identité fermer relatif aux cartes d'identité, tel que modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 2008;

Vu l' arrêté royal du 1er septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/09/2004 pub. 15/09/2004 numac 2004000496 source service public federal interieur Arrêté royal portant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique fermer portant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique;

Considérant que l'article 19, § 1er de la loi susmentionnée du 25 mars 2003 stipule que le Ministre de l'Intérieur détermine par arrêté publié au Moniteur belge la date à laquelle le renouvellement des cartes d'identité est complet, Arrête :

Article 1er.La procédure de renouvellement des cartes d'identité dont le modèle est déterminé par l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité, tel que modifié par les arrêtés royaux du 23 avril 1986, du 4 juillet 2001 et du 3 mai 2003, est clôturée. Les cartes visées dans l'arrêté susmentionné seront retirées de la circulation le 31 mars 2014.

Art. 2.Le 31 mars 2014, tous les citoyens belges à partir de 12 ans qui sont inscrits dans les registres de la population du Royaume devront être titulaires d'une carte d'identité du modèle électronique déterminé par la loi du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000234 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national fermer modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et l' arrêté royal du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003000227 source service public federal interieur 25 MARS 2003 Arrêté royal relatif aux cartes d'identité fermer relatif aux cartes d'identité.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2014.

Bruxelles, le 28 février 2014.

Mme J. MILQUET

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