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Arrêté Ministériel du 28 janvier 2002
publié le 28 mai 2002

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002012268
pub.
28/05/2002
prom.
28/01/2002
ELI
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28 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences


La Ministre de l'Emploi Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juin 2001, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, 3° de l'arrêté ministériel du 30 mai 2000 portant délégation de compétences, les mots « 1 000 000 BEF/ 24.789,35 EUR » sont remplacés par les mots « 25.000 EUR ».

Art. 2.Dans l'article 3, 4° du même arrêté, les mots « 1 000 000 BEF/ 24.789,35 EUR » sont remplacés par les mots « 25.000 EUR ».

Art. 3.Dans l'article 3, 5° du même arrêté, les mots « 25 000 BEF/ 619,73 EUR » sont remplacés par les mots « 700 EUR ».

Art. 4.Dans l'article 7, 3°, a , i du même arrêté, les mots « 5 000 000 BEF/123.946,76 EUR » sont remplacés par les mots « 125.000 EUR ».

Art. 5.Dans l'article 8, 3° du même arrêté, les mots « 500 000 BEF/ 12.394,68 EUR » sont remplacés par les mots « 15.000 EUR ».

Art. 6.Dans l'article 8, 4° du même arrêté, les mots « 500 000 BEF/ 12.394,68 EUR » sont remplacés par les mots « 15.000 EUR ».

Art. 7.Dans l'article 10, 3°, a du même arrêté, les mots « 2 500 000 BEF/61.973,38 EUR » sont remplacés par les mots « 65.000 EUR ».

Art. 8.Dans l'article 11, 3° du même arrêté, les mots « 200 000 BEF/ 4.957,87 EUR » sont remplacés par les mots « 5.000 EUR ».

Art. 9.Dans l'article 11, 4° du même arrêté, les mots « 200 000 BEF/ 4.957,87 EUR » sont remplacés par les mots « 5.000 EUR ».

Art. 10.Dans l'article 12, 1° du même arrêté, les mots « 1 000 000 BEF/24.789,35 EUR » sont remplacés par les mots « 25.000 EUR ».

Art. 11.Dans l'article 13, II, a du même arrêté, les mots « 500 000 BEF/12.394,68 EUR » sont remplacés par les mots « 15.000 EUR ».

Art. 12.Dans l'article 13, II, a du même arrêté, les mots « 1 000 000 BEF/24.789,35 EUR » sont remplacés par les mots « 25.000 EUR ».

Art. 13.Dans l'article 13, II, e , i) du même arrêté, les mots « 2 500 000 BEF/61.973,38 EUR » sont remplacés par les mots « 65.000 EUR ».

Art. 14.Dans l'article 13, II, e , ii) du même arrêté, les mots « 2 500 000 BEF/61.973,38 EUR » sont remplacés par les mots « 65.000 EUR ».

Art. 15.Dans l'article 13, II, f du même arrêté, les mots « 2 500 000 BEF/61.973,38 EUR » sont remplacés par les mots « 65.000 EUR ».

Art. 16.Dans l'article 15 du même arrêté, les mots « 25 000 BEF/ 619,73 EUR » sont remplacés par les mots « 700 EUR ».

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 28 janvier 2002.

Mme L. ONKELINX

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