MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

28 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de terrains sur le territoire de la commune d'Hastière, section d'Hastière-par-Delà

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 68;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 15;

Considérant que l'expropriation est motivée comme suit : a) l'utilité publique : favoriser la lutte contre les inondations provoquées par les crues de la Meuse par la modernisation du barrage éclusé d'Hastière, dans le 1er bief de la Haute Meuse;b) le but poursuivi : permettre l'écoulement des eaux de crue;c) l'extrême urgence : vu l'importance des dégradations provoquées par les crues de la Meuse et vu que les travaux de protection actuellement en cours approchent de leur terme, il importe de finaliser au plus tôt l'expropriation concernée, Arrête : Article unique.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à la réalisation des emprises en vue de travaux relatifs à la lutte contre les inondations à l'amont du barrage éclusé d'Hastière telles que délimité au plan n° 97/HD/1/Oa ci-annexé visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

En conséquence, l'expropriation des terrains sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Namur, le 28 juillet 1997.

M. LEBRUN Pour la consultation du tableau, voir image