28 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires

Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 27, confirmé par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Considérant qu'il est impérieux de fixer, de toute urgence, des règles précises afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation pour garantir la sécurité de toutes les circulations ferroviaires;

Considérant la nécessité de disposer de règles spécifiques pour l'obtention de la licence d'entreprise ferroviaire, afin d'assurer un traitement équitable et non discriminatoire entre entreprises ferroviaires;

Considérant que la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, notamment l'article 9, impose aux entreprises ferroviaires d'être suffisamment assurées, conformément aux législations nationales et internationales, pour couvrir leur responsabilité civile;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que les gouvernements des régions ont été associés à l'élaboration du présent arrêté, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose l'article 9 de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires.

Art. 2.§ 1er. Le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile en cas d'accident des entreprises ferroviaires qui sollicitent l'obtention d'une licence ferroviaire pour effectuer des services de transports de marchandises sur l'infrastructure ferroviaire est fixé, en permanence, à cinquante millions d'euros. § 2. Le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile en cas d'accident des entreprises ferroviaires qui sollicitent l'obtention d'une licence ferroviaire pour effectuer des services de transports de voyageurs sur l'infrastructure ferroviaire est fixé, en permanence, à septante millions d'euros.

Bruxelles, le 28 juillet 2005.

R. LANDUYT