Arrêté Ministériel du 28 juillet 2011
publié le 22 septembre 2011
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Arrêté ministériel portant agrément de la "CVBA CKCert" comme organisme de contrôle de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins

source
autorite flamande
numac
2011204655
pub.
22/09/2011
prom.
28/07/2011
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


28 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant agrément de la "CVBA CKCert" comme organisme de contrôle de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 5 février 1999 et 29 décembre 1990, et par les décrets des 19 décembre 2008 et 18 décembre 2009;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/03/2004 pub. 10/06/2004 numac 2004035599 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent fermer relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent, notamment les articles 3 et 4, modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006, et l'article 5;

Vu l' arrêté ministériel du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 09/04/2003 numac 2003002066 source regie des batiments Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs au sein de la Régie des Bâtiments et réglant les compétences des services type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 03/03/2003 numac 2003035265 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant modification des prix pour le transport de voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions de tiers dans les frais du transport public des utilisateur type arrêté ministériel prom. 13/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003027122 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Carrière Bioul-Noire Terre P1, P2 et P3, sis sur le territoire de la commune d'Anhée fermer fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépins, modifié par l'arrêté ministériel du 19 mai 2006, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/03/2004 pub. 10/06/2004 numac 2004035599 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent fermer relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent, la "CVBA CKCert", Ieperseweg 87, 8800 Roeselare, est agréée comme organisme de contrôle de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

L'agrément de l'ASBL Certagro, Leuvensesteenweg 130A, 3191 Boortmeerbeek, comme organisme de contrôle de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mai 2011.

Bruxelles, le 28 juillet 2011.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

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