28 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », comme « Fonds Chauffage »

La Ministre de l'Energie, Vu la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 258, § 3, premier tiret;

Vu l'arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout, l'article 2;

Vu la demande de prolongation d'agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », reçue le 19 décembre 2019;

Considérant que la demande de prolongation d'agrément a été introduite au moins neuf mois avant la date d'expiration de l'agrément précédemment octroyé;

Considérant l'arrêté ministériel du 16 septembre 2005 portant agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », comme « Fonds Chauffage »;

Considérant l'arrêté ministériel du 17 septembre 2015 portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », comme « Fonds Chauffage », Arrête :

Article 1er.L'agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », Rue Léon Lepage 4, 1000 Bruxelles, avec numéro d'entreprise 0871.323.581, comme le Fonds est prolongé pour une période de cinq ans à partir du 21 septembre 2020 sous les conditions mentionnées à l'arrêté ministériel du 16 septembre 2005 portant agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », comme « Fonds Chauffage ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 juillet 2020.

M. C. MARGHEM