28 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 2001 relatif au financement du test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 6, alinéa 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 27 mai 1997;

Vu l'arrêté ministériel du 5 févier 2001 relatif au financement du test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine, notamment l'article 2;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 22 décembre 2000, modifié par la décision du 19 janvier 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter, sans délai, en fonction des nouvelles circonstances, les mesures prises en vue d'assurer l'exécution ininterrompue des tests de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 février 2001 relatif au financement du test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine, sont apportées les modifications suivantes : a) entre les mots "de la France," et "de l'Espagne" sont insérés les mots "du Pays-Bas,";b) le montant "6 000 F" est remplacé par le montant "4 000 F".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2001.

Bruxelles, le 28 juin 2001.

Mme M. AELVOET