Arrêté Ministériel du 28 juin 2017
publié le 06 juillet 2017
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Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transp

source
service public federal mobilite et transports
numac
2017040338
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06/07/2017
prom.
28/06/2017
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Document Qrcode

Numac : 2017040338

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


28 JUIN 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l' arrêté royal du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/2011 pub. 18/11/2011 numac 2011014275 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux équipements sous pression transportables fermer relatif aux équipements sous pression transportables


Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par la loi du 21 juin 1985, la loi du 28 juillet 1987 et la loi du 15 mai 2006;

Vu l' arrêté royal du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/2011 pub. 18/11/2011 numac 2011014275 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux équipements sous pression transportables fermer relatif aux équipements sous pression transportables, l'article 42;

Considérant l' arrêté royal du 28 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/06/2009 pub. 30/06/2009 numac 2009014168 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives fermer relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives;

Considérant que l'organisme mentionné ci-dessous répond aux conditions fixées aux articles 38 et 39 de l' arrêté royal du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/2011 pub. 18/11/2011 numac 2011014275 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux équipements sous pression transportables fermer relatif aux équipements sous pression transportables;

Considérant que la demande d'agrément de l'organisme mentionné ci-dessous remplit les conditions de l'article 40 de l' arrêté royal du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/2011 pub. 18/11/2011 numac 2011014275 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux équipements sous pression transportables fermer relatif aux équipements sous pression transportables, Arrête : Article unique. Association Bureau Veritas ASBL, ayant son siège à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 128-136, est agréée pour effectuer : Les agréments de type, les évaluations de la conformité, les contrôles et épreuves initiaux, périodiques, intermédiaires et exceptionnels, les réévaluations de la conformité, la surveillance de la fabrication et la supervision du service interne d'inspection prévus dans les annexes de la Directive 2008/68/CE pour les citernes, wagons-batteries, wagons-citernes, et les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) décrits au chapitre 6.8 des annexes de la Directive 2008/68/CE, y compris leurs robinets et autres accessoires, et destinés au transport des gaz de la classe 2 des annexes de la Directive 2008/68/CE, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et au transport des matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe I de l' arrêté royal du 13 novembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/2011 pub. 18/11/2011 numac 2011014275 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux équipements sous pression transportables fermer.

Bruxelles, le 28 juin 2017.

Fr. BELLOT


debut


Publié le : 2017-07-

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