Arrêté Ministériel du 28 juin 2017
publié le 12 février 2018
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Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune

source
commission communautaire commune de bruxelles-capitale
numac
2018040006
pub.
12/02/2018
prom.
28/06/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018040006

COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE


28 JUIN 2017. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune


Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, Vu l'article 22, § 5 et l'article 24 de l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées;

Vu l'article 22, §§ 3 et 4, de l'arrêté du 7 mai 2009 du Collège réuni de la commission communautaire commune déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière de la commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'année 2017, le taux d'intérêt de référence est 0,94.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 3.Les services du Collège réuni sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2017.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, C. FREMAULT


debut


Publié le : 2018-02-

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