Arrêté Ministériel du 28 juin 2019
publié le 15 juillet 2019

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2001 relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019203267
pub.
15/07/2019
prom.
28/06/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019203267

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


28 JUIN 2019. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 11 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2001 pub. 14/06/2001 numac 2001012552 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales fermer relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales


Le Ministre de l'Emploi, Vu l' arrêté ministériel du 11 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2001 pub. 14/06/2001 numac 2001012552 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales fermer relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales, l'article 5;

Vu l' arrêté royal du 13 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017040352 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 2, 24°, 11, 73 et 117, 3°;

Vu l'avis du Comité de concertation de base des services extérieurs du Contrôle des lois sociales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2019, Arrête :

Article 1er.L'article 5 de l' arrêté ministériel du 11 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2001 pub. 14/06/2001 numac 2001012552 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales fermer relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales est abrogé.

Bruxelles, le 28 juin 2019.

K. PEETERS


debut


Publié le : 2019-07-

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