Arrêté Ministériel du 28 mai 1998
publié le 02 juillet 1998

Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police

source
ministere de l'interieur
numac
1998000364
pub.
02/07/1998
prom.
28/05/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

28 MAI 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/01/1998 numac 1998003003 source ministere des finances Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (1) type loi prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998003004 source ministere des finances Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité, chapitre II;

Vu l'avis de l'Inspecteur Général des Finances en date du 29 avril 1998, Arrête :

Article 1er.Un montant de F 148 500 000, à prélever de l'allocation de base 63.05, division organique 56, programme d'activité 10 du budget administratif du Ministère de l'Intérieur pour l'année 1998, est octroyé aux communes selon la clé de répartition prévue à l'annexe du présent arrêté.

Le montant alloué à chaque commune sera affecté au financement, pour compte des communes, de matériel et d'équipement destinés aux services de police communaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mai 1998.

L. TOBBACK

Police générale du Royaume Droits de tirage destinés à l'équipement des corps de police communale.

En exécution de l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité, notamment le chapitre II fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police, les montants mentionnés ci-dessous sont octroyés par commune du Royaume pour l'année budgétaire 1998 pour le financement de matériel et d'équipement au profit des services de la police communale.

Pour la consultation du tableau, voir image

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