Arrêté Ministériel du 28 mai 2004
publié le 04 juin 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

source
ministere de la communaute flamande
numac
2004035887
pub.
04/06/2004
prom.
28/05/2004
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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28 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 17 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003036247 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer


Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, Vu le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture;

Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1994, 4 mai 1995, 4 août 1996, 2 décembre 1996, 13 septembre 1998, 3 février 1999, 13 mai 1999, 20 décembre 1999 et 20 août 2000, notamment l'article 18;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2001 pub. 26/07/2001 numac 2001035827 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l' arrêté ministériel du 17 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003036247 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 14 janvier 2004, 30 janvier 2004, 5 mars 2004, 21 avril 2004, 5 mai 2004 et 17 mai 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les limitations de captures pour la pêche des plies dans les zones-c.i.e.m. II, IV doivent être fixées en fonction des captures réalisées dans la période de référence 2001-2003 et en fonction de la puissance motrice;

Considérant que pour l'année 2004 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12 de l' arrêté ministériel du 17 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003036247 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer, portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, par les arrêtés ministériels des 14 janvier 2004, 5 mars 2004, 21 avril 2004 et 5 mai 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 5, le nombre "23" est remplacé par "28";2° dans le § 6, le nombre "40" est remplacé par "45".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2004, à 24 heures.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

J. TAVERNIER

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