Arrêté Ministériel du 28 mai 2008
publié le 09 juin 2008
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1989 portant exécution de l'article 37, § 11, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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service public federal securite sociale
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09/06/2008
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28/05/2008
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28 MAI 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1989 portant exécution de l'article 37, § 11, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 34, alinéa 1er, 10°, modifié par la loi du 12 août 2000, et l'article 37, § 11, modifié par les lois des 22 février 1998 et 12 août 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1989 portant exécution de l'article 37, § 11, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mai 2007 et l'article 2, remplacé par l'arrêté ministériel du 25 mai 2007;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 5 décembre 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 10 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2008;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 5 mars 2008;

Vu l'avis n° 44.345/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1989 portant exécution de l'article 37, § 11, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mai 2007, les mots « des patients cancéreux » sont ajoutés entre les mots « frais de voyage » et les mots « sont remboursés ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 25 mai 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2, alinéa 1er, les mots « mais limités à deux fois trente kilomètres » sont supprimés;2° le deuxième alinéa du § 2 est abrogé;3° le § 3 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, 1° et 2°, qui produit ses effets au 1er juillet 2007.

Bruxelles, le 28 mai 2008.

Mme L. ONKELINX

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