Arrêté Ministériel du 28 mai 2008
publié le 06 juin 2008
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Arrêté ministériel arrêtant le modèle du formulaire à utiliser pour l'introduction de la demande de statut de client protégé visé à l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobr

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2008031268
pub.
06/06/2008
prom.
28/05/2008
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


28 MAI 2008. - Arrêté ministériel arrêtant le modèle du formulaire à utiliser pour l'introduction de la demande de statut de client protégé visé à l'article 6, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/10/2007 pub. 23/10/2007 numac 2007031447 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles fermer portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale


La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts, Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 25octies, § 3, inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006;

Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du m fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 20quinquies, § 4, inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/10/2007 pub. 23/10/2007 numac 2007031447 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles fermer portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 6, § 1er;

Vu l'avis 44.017/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 janvier 2008 en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le modèle du formulaire, à utiliser pour la demande du statut de client protégé, visée à l'article 6, § 1er, de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, est arrêté en annexe du présent arrêté.

Art. 2.La Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale est habilitée à modifier chaque année l'année de référence, indiquée sur le formulaire.

Bruxelles, le 28 mai 2008.

Mme E. HUYTEBROECK

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté du 28 mai 2008.

Mme E. HUYTEBROECK

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