Arrêté Ministériel du 28 mai 2014
publié le 23 septembre 2014
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Arrêté ministériel instituant le projet d'aménagement de la nature « Berlare Broek - Donkmeer »

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autorite flamande
numac
2014035891
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23/09/2014
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28/05/2014
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AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie


28 MAI 2014. - Arrêté ministériel instituant le projet d'aménagement de la nature « Berlare Broek - Donkmeer »


La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu le décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment l'article 37, modifié en dernier lieu par le décret du 25 mai 2007, l'article 40, modifié par le décret du 19 juillet 2002 et l'article 47, modifiés par les décrets des 19 juillet 2002 et 30 avril 2004 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/07/1998 pub. 10/09/1998 numac 1998035981 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, notamment l'article 6, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 juillet 2007, 7 mars 2008 et 29 mai 2009, et le chapitre V, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 février 2007 et 7 mars 2008 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2009 pub. 22/07/2009 numac 2009035687 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2013 ;

Considérant que le projet d'aménagement de la nature « Berlare Broek - Donkmeer » vise à un aménagement optimal de la zone de projet en vue de la conservation, du rétablissement, de la gestion et du développement de la nature et du milieu naturel au VEN (120 ha), dans la zone de protection spéciale désignée dans le cadre de la Directive Habitats (379 ha) et de la Directive Oiseaux (295 ha) et dans les affectations de plans de secteur vertes (353 ha) et qu'ainsi le projet d'aménagement de la nature réalise l'objectif d'aménagement spatial, en réalisant notamment un aménagement en fonction de la destination ;

Considérant que 295 ha du projet d'aménagement de la nature « Berlare Broek Donkmeer » sont situés dans la zone de protection spéciale « Durme en de middenloop van de Schelde » (code de zone 3.5), désignée en exécution de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et que les mesures d'aménagement nécessaires s'imposent afin de prévenir la détérioration de la qualité de la nature et du milieu naturel ainsi que toute perturbation significative des espèces d'oiseaux protégées dans cette zone de protection spéciale ;

Considérant que 379 ha du projet d'aménagement de la nature « Berlare Broek Donkmeer » sont situés dans la zone spéciale de protection « Schelde- en Durmeëstuarium van de Nederlandse grens tot Gent » : deelgebieden 'Donkmeer', 'Berlare Broek' (BE2300006-4) », désignée en exécution de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et que les mesures d'aménagement nécessaires s'imposent afin de prévenir la détérioration de la qualité de la nature et du milieu naturel ainsi que toute perturbation significative des espèces d'oiseaux protégées dans cette zone de spéciale de protection ;

Considérant que les objectifs écologiques globaux pour la zone « Berlare Broek en Donkmeer » visent en première instance à une amélioration de la qualité et un développement des types d'habitat présents actuellement, à savoir : 9120 hêtraies acidophiles, 91E0 forêts alluviales, 6430 mégaphorbiaies hygrophiles, 6410 prairies à Molinia, 7140 Tourbières de transition et tremblantes, 3140 végétation benthique à Chara, 3150 lacs eutrophes naturels et viser également une préservation des habitats existants et des biotopes importants au niveau régional pour fonctionner comme habitat pour les espèces présentes (annexe 1rere Directive Oiseaux, annexes 2 et 4 Directive Habitat) telles que : gorgebleue à miroir, martin-pêcheur, cigogne, sterne pierregarin, marouette ponctuée, blongios nain, bouvière, loche d'étang, vespertilion de daubenton, vespertilion des marais, pipistrelle de nathusius, sérothine commune, noctule commune et pour les espèces potentielles (annexe 1rere Directive oiseaux, annexes 2 et 4 Directive Habitats) : busard des roseaux, butor étoilé, bihoreau gris, héron pourpré et chabot commune, où la réalisation de l'habitat pour les oiseaux de roseaux et de marais (butor étoilé, blongios nain, locustelle luscinoïde, rousserolle turdoïde, grèbe castagneux) est mise en avant.

Considérant que les difficultés suivantes se présentent dans la zone de projet par rapport à la nature et au milieu naturel, compromettant la biodiversité, la conservation et la réparation de biotopes précieux dans la zone : 1° le morcellement, l'assèchement et l'afforestation d'habitats des marais ;2° une gestion contre nature du niveau d'eau et des stocks de pêche ;3° la pollution des eaux ;4° la présence d'obstacles à la migration des poissons ;5° un retard encouru dans la gestion de la nature et une gestion forestière trop axée sur l'économie ;6° une co-utilisation récréative inadaptée ;7° la présence d'un parc d'animaux non conforme à la zone dans la zone naturelle protégée ;8° le manque d'une protection de la récréation de séjour avoisinante ; Considérant que l'aménagement de la nature est essentiel pour offrir une solution aux obstacles présents dans la zone de projet et que les difficultés relatives à la nature et à l'environnement naturel peuvent être résolues à l'aide des mesures prévues pour l'aménagement de la nature, telles que l'échange de lots, les travaux d'infrastructure et de lotissement, l'adaptation des routes et de l'infrastructure routière, les travaux d'économie hydraulique et le développement de structures à destination d'éducation à l'environnement ;

Considérant que la réserve naturelle agréée « Reservaatzone Donkmeer » (55 ha) est située au sein de ce projet d'aménagement de la nature, créant ainsi des possibilités supplémentaires pour la remise en état et la conservation des biotopes importants au niveau régional, des forêts alluviales, des tourbières tremblantes, des bas-marais et des habitats de pâturage, permettant d'aboutir plus rapidement à une vision de gestion de la réserve naturelle à l'aide des instruments prévus par l'aménagement de la nature ;

Considérant que par le biais de l'aménagement de la nature, une impulsion peut être donnée à l'exécution accélérée du plan de gestion forestière existant « Berlare Broek », ainsi qu'à l'établissement et au renouvellement des plans de gestion forestière « Maeydonck- en Nieuwdonkbossen » ;

Considérant que tous les terrains repris à la zone de projet appartiennent à l'un des partenaires d'appui, notamment la commune de Berlare (80 ha), l'Intercommunale « Dender-Durme- Schelde » (155 ha), l'asbl « Durme » (10 ha), l'Agence de la Nature et des Forêts (138 ha) et le polder entre l'Escaut et la Durme ; que tous les propriétaires de terrains situés dans la zone de projet soutiennent l'engagement de l'instrument de l'aménagement de la nature et l'application de la procédure abrégée ;

Considérant que les partenaires d'appui (propriétaires des terrains au sein du projet de l'aménagement de la nature) notamment l'intercommunale « Dender-Durme- Schelde », le collège des bourgmestre et échevins de Berlare, l'asbl « Durme » et le polder entre l'Escaut et la Durme ont fait savoir respectivement les 07/06/2012, 23/10/2012, 12/10/2012 et 12/12/2012 d'appuyer l'engagement de l'instrument de l'aménagement de la nature et l'application de la procédure abrégée, Arrête :

Article 1er.Un projet d'aménagement de la nature « Berlare Broek - Donkmeer » est institué et délimité tel que repris à l'annexe jointe au présent arrêté, situé dans les sections cadastrales suivantes : 1° Berlare, 1° Afdeling, Sectie A ;2° Berlare, 3° Afdeling, Sectie A ;3° Berlare, 2° Afdeling, Sectie A.

Art. 2.Dans la limitation, visée à l'article 1er, s'appliquent les droits de préemption, visées aux articles 37 à 40 inclus du décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer concernant la conservation de la nature et le milieu naturel visé au chapitre III de l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/07/1998 pub. 10/09/1998 numac 1998035981 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.

La notification à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand visée à l'alinéa premier, est valablement faite à la Banque foncière flamande.

Art. 3.Sans préjudice de la compétence de l' « Agentschap voor Natuur en Bos » les Agences et Départements suivants du Ministère de la Communauté flamande sont également impliqués au projet d'aménagement de la nature « Berlare Broek - Donkmeer » : 1° le « Departement Landbouw en Visserij » (le Département de l'Agriculture et de la Pêche) ;2° le « Departement Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed » (le Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier) ;3° l' « Agentschap Onroerend Erfgoed » (l'Agence du Patrimoine immobilier). Bruxelles, le 28 mai 2014.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

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