Arrêté Ministériel du 28 mai 2020
publié le 05 juin 2020
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Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport en application de l' article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du

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2020041572
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Numac : 2020041572

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


28 MAI 2020. - Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport en application de l' article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente


Le Ministre chargé de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU, notamment l'article 406 ;

Considérant la concertation avec le Secrétaire d'Etat chargé de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 406 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU le mandataire rédige un rapport détaillant dans quelle mesure les objectifs qui lui sont assignés sont atteints et les moyens qui ont été mis en oeuvre pour y parvenir, conformément au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1ier jour qui suit la publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mai 2020.

Le Ministre chargé de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente, S. GATZ

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2020-06-

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