Arrêté Ministériel du 28 mars 2001
publié le 09 mai 2001
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1995 instaurant une prime destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles en application du règlement n° 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 i

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ministere des classes moyennes et de l'agriculture
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09/05/2001
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28/03/2001
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28 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1995 instaurant une prime destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles en application du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture


Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un fonds agricole, modifiée en dernier lieu par la loi du 27 mai 1999;

Vu la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires, modifiée par la loi du 24 décembre 1993;

Vu le règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture;

Vu le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;

Vu la décision n° C(2000) 2967 de la Commission du 6 octobre 2000, portant approbation du document de programmation en matière de développement rural pour la Belgique fédérale couvrant la période de programmation 2000-2006;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1955 déléguant au Ministre de l'Agriculture le pouvoir de fixer le montant et les conditions des interventions du fonds agricole;

Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 1995 instaurant une prime destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles en application du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 janvier 2001;

Vu la concertation avec les gouvernements des Régions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les mesures nécessaires doivent être prises sans retard afin d'exécuter le Règlement (CE) n° 1257/1999 visé ci-dessus, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrête ministériel du 17 octobre 1995 instaurant une prime destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles en application du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture, un article 6bis est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 6bis.Les demandes de la prime introduites après le 31 décembre 1999 ne sont pas recevables. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 28 mars 2001.

J. GABRIELS

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