Arrêté Ministériel du 28 mars 2011
publié le 04 mai 2011

Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2011015046
pub.
04/05/2011
prom.
28/03/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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28 MARS 2011. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume


Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume, notamment l'article 1er, Arrête :

Article 1er.L' arrêté ministériel du 21 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/09/2004 pub. 28/10/2004 numac 2004015206 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume fermer pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume est abrogé.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 4 avril 2011.

Bruxelles, le 28 mars 2011.

S. VANACKERE

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