Arrêté Ministériel du 28 mars 2012
publié le 20 avril 2012
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Arrêté ministériel désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section « Fiscalité et Parafiscalité » du même Conseil

source
service public federal finances
numac
2012003120
pub.
20/04/2012
prom.
28/03/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

28 MARS 2012. - Arrêté ministériel désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section « Fiscalité et Parafiscalité » du même Conseil


Le Ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 3 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2006 pub. 13/04/2006 numac 2006003239 source service public federal finances Arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances fermer relatif au Conseil supérieur des Finances, notamment les articles 4, 7 et 10;

Vu l' arrêté royal du 19 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2012 pub. 30/03/2012 numac 2012003111 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil supérieur des Finances fermer pour portant nomination des membres du Conseil supérieur des Finances, Arrête :

Article 1er.Mme Christine VANDERVEEREN est désignée vice-présidente du Conseil supérieur des Finances comme remplaçante du président en cas d'absence de celui-ci .

Mme Françoise MASAI est désignée vice-présidente du Conseil supérieur des Finances et nommée présidente du Comité d'étude sur le vieillissement.

Art. 2.Sont désignés comme membres de la section permanente « Fiscalité et Parafiscalité » du Conseil supérieur des Finances, en application de l'article 10, § 1er, 4e et 5e tiret, de l' arrêté royal du 3 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2006 pub. 13/04/2006 numac 2006003239 source service public federal finances Arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances fermer relatif au Conseil supérieur des Finances : - deux membres désignés par le Ministre des Finances : M. Bernard JURION M. Wim COUMANS - deux membres désignés par le Ministre du Budget : M. Luc SIMAR M. Axel HAELTERMAN

Art. 3.Sont désignés comme membres du bureau du Conseil supérieur des Finances, a) en qualité de vice-présidentes du Conseil supérieur des Finances : Mme Christine VANDERVEEREN Mme Françoise MASAI b) en qualité de président des sections permanentes : - M.Jan SMETS - Le membre de la section « Fiscalité et Parafiscalité » conformément à l'article 10, § 2, de l'arrêté royale du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des Finances, élu président par et parmi les membres de la section et nommé président de la section par arrêté ministériel par le Ministre des Finances; c) en qualité de représentant du Ministre des Finances : M.Mathias DEWATRIPONT d) en qualité de représentant du Ministre du Budget : M.Johan HANSSENS e) en qualité de membre du Conseil proposé par la Banque Nationale de Belgique : M.Pierre WUNSCH f) en qualité de membre du Conseil proposé par le Bureau fédéral du Plan : M.Jan VERSCHOOTEN

Art. 4.L' arrêté ministériel du 16 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/08/2006 pub. 23/08/2006 numac 2006003396 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section « Fiscalité et Parafiscalité » du même Conseil fermer désignant le vice-président du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section permanente « Fiscalité et Parafiscalité » du même Conseil est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 mars 2012.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le Ministre des Finances, S. VANACKERE

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