AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

28 MARS 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2009 fixant le prix du matériel corporel humain

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique fermer relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, l'article 18;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2009 fixant le prix du matériel corporel humain;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2013;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. A l'article 1er, § 1er, 13°, de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2009 fixant le prix du matériel corporel humain, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mars 2011, les mots « par 2 à 3 cm2 » sont abrogés.

Bruxelles, le 28 mars 2014.

Mme ONKELINX