Arrêté Ministériel du 28 novembre 1997
publié le 30 décembre 1997
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel fixant ce qu'il y a lieu d'entendre par une différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1997022898
pub.
30/12/1997
prom.
28/11/1997
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


28 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel fixant ce qu'il y a lieu d'entendre par une différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997


La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 196, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997, notamment l'article 8;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que cet arrêté précède l'adaptation, visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 susmentionné et que cette adaptation doit avoir lieu avant l'entrée en vigueur de la deuxième phase, visée à l'article 196, § 1er de la loi susmentionnée, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. Par différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997, il faut entendre l'obtention dans le boni ou le mali, tel que décrit à l'article 198, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, d'une différence d'au moins 5 % pour au moins un organisme assureur, suite à l'application des nouveaux termes de correction, pour au moins une des années considérées.

Bruxelles, le 28 novembre 1997.

Mme M. DE GALAN

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