Arrêté Ministériel du 28 novembre 2003
publié le 01 décembre 2003
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 fixant la liste des marchés réglementés belges

source
service public federal finances
numac
2003003538
pub.
01/12/2003
prom.
28/11/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003240 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant la liste des marchés réglementés belges fermer fixant la liste des marchés réglementés belges


Le Ministre des Finances, Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l' arrêté ministériel du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003240 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant la liste des marchés réglementés belges fermer fixant la liste des marchés réglementés belges, modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2003;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu la demande de l'entreprise de marché Nasdaq Europe S.A. de demander le retrait de la reconnaissance du marché « cotation » et du marché « négociation » en tant que marchés réglementés belges, Arrête :

Article 1er.Sont abrogés dans l' arrêté ministériel du 11 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003240 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant la liste des marchés réglementés belges fermer fixant la liste des marchés réglementés belges : 1° l'article 1er, 3°;2° l'article 2, 2°.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 novembre 2003 après clôture des négociations et des déclarations des transactions sur Nasdaq Europe.

Bruxelles, le 28 novembre 2003.

D. REYNDERS

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