Arrêté Ministériel du 28 novembre 2003
publié le 24 décembre 2003
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Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011586
pub.
24/12/2003
prom.
28/11/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national


La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment les articles 65 et 67, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l' arrêté ministériel du 27 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/07/1998 pub. 09/10/1998 numac 1998009642 source ministere de la justice Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national fermer autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national;

Considérant que par l'arrêté précité du 27 juillet 1998, une autorisation d'exercer ses activités sur le territoire national a été accordée à la société coopérative à responsabilité limitée « VEWA »; que la scrl VEWA a été constituée par un acte authentique du 2 novembre 1998 et que l'extrait de l'acte constitutif de cette société a été publié le 25 novembre 1998 aux annexes du Moniteur belge ;

Considérant que dans un but de sécurité juridique il y a lieu de clarifier la situation de la société VEWA au motif que l'autorisation a été accordée avant que cette société soit régulièrement constituée; qu'il convient dès lors de rapporter l' arrêté ministériel du 27 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/07/1998 pub. 09/10/1998 numac 1998009642 source ministere de la justice Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national fermer et par le présent arrêté ministériel d'autoriser la société de gestion à exercer ses activités à partir de la date de publication aux annexes du Moniteur belge de l'extrait de son acte constitutif, Arrête :

Article 1er.La société de gestion des droits « VEWA » est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 27 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/07/1998 pub. 09/10/1998 numac 1998009642 source ministere de la justice Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national fermer autorisant la société de gestion « VEWA » à exercer ses activités est rapporté.

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 25 novembre 1998.

Bruxelles, le 28 novembre 2003.

Mme F. MOERMAN

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