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Arrêté Ministériel du 28 octobre 2004
publié le 28 janvier 2005

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de bien immeubles à Ciney

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2005200113
pub.
28/01/2005
prom.
28/10/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


28 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de bien immeubles à Ciney (1re division)


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorises par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réfectionner la route N957 entre les cumulées 1.100 à 1.800 et de porter son gabarit à 6,600 m tout en améliorant l'écoulement des eaux;

Considérant que le but de ces expropriations est de sécuriser ce tronçon de route qui a connu de nombreux accidents depuis 1987;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'amélioration de la route N957 de la cumulée 1.100 à 1.800, figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/957/2170/E3, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 28 octobre 2004.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan FG9.957.2170.E3 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur - D131, avenue Gouverneur Bovesse 37, 5100 Jambes.

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