Arrêté Ministériel du 28 octobre 2009
publié le 13 novembre 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992

source
service public federal finances
numac
2009003406
pub.
13/11/2009
prom.
28/10/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

28 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)


Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment les articles 93ter et 93quinquies, modifiés par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 08/08/2008 numac 2008003322 source service public federal finances Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôt type loi prom. 24/07/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008001022 source service public federal interieur Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôt fermer et 93octies;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 433 et 435, modifiés par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 08/08/2008 numac 2008003322 source service public federal finances Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôt type loi prom. 24/07/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008001022 source service public federal interieur Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôt fermer et 438, Arrête :

Article 1er.Les avis visés aux articles 93ter du Code de la T.V.A. et 433 CIR 92 sont établis conformément au modèle qui figure à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Les avis visés aux articles 93ter du Code de la T.V.A. et 433 CIR 92 ayant pour objet un navire ou un bateau sont établis conformément au modèle qui figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Les informations visées aux articles 93quinquies du Code de la T.V.A. et 435 CIR 92 sont établis conformément au modèle qui figure à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.L' arrêté ministériel du 26 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003093 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2009.

Bruxelles, le 28 octobre 2009.

D. REYNDERS Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer Moniteur belge du 17 juillet 1969. Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.

Loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 24/07/2008 pub. 08/08/2008 numac 2008003322 source service public federal finances Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôt type loi prom. 24/07/2008 pub. 06/02/2009 numac 2008001022 source service public federal interieur Loi confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôt fermer Moniteur belge du 7 août 2008.

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Beilage 1 zum ministeriellen Beschluss vom 28. Oktober 2009 Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen als Beilage zum ministeriellen Beschluss vom 28. Oktober 2009.

Der Finanzminister, D. REYNDERS

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Beilage 2 zum ministeriellen Beschluss vom 28. Oktober 2009 Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen als Beilage zum ministeriellen Beschluss vom 28. Oktober 2009 Der Finanzminister, D. REYNDERS

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Beilage 3 zum ministeriellen Beschluss vom 28. Oktober 2009 Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen als Beilage zum ministeriellen Beschluss vom 28. Oktober 2009.

Der Finanzminister, D. REYNDERS

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