Arrêté Ministériel du 28 octobre 2009
publié le 13 novembre 2009
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Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

source
service public federal finances
numac
2009003407
pub.
13/11/2009
prom.
28/10/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

28 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)


Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 412bis, inséré par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 210bis, modifié par l' arrêté royal du 31 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/03/2003 pub. 23/04/2003 numac 2003003236 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer et par l'arrêté royal du 25 février 2007 et l'article 210ter, modifié par l'arrêté royal du 25 février 2007, Arrête :

Article 1er.L'avis visé à l'article 210bis AR/CIR 92 est établi conformément au modèle qui figure à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 26 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/2007 pub. 28/02/2007 numac 2007003090 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2009.

Bruxelles, le 28 octobre 2009.

D. REYNDERS Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 19/11/2015 numac 2015000628 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie II type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 04/03/2016 numac 2016000121 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie III fermer d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Beilage 1 zum ministeriellen Beschluss vom 28. Oktober 2009 Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen als Beilage zum ministeriellen Beschluss vom 28. Oktober 2009 Der Finanzminister, D. REYNDERS

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