Arrêté Ministériel du 28 octobre 2011
publié le 26 janvier 2012

Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auditeur dans le cadre de la procédure d'avis énergétique pour le secteur du logement existant

source
service public de wallonie
numac
2012200492
pub.
26/01/2012
prom.
28/10/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

28 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auditeur dans le cadre de la procédure d'avis énergétique pour le secteur du logement existant


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de Fonction publique, notamment l'article 36bis ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006201958 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement fermer fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement;

Vu l' arrêté ministériel du 22 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/03/2010 pub. 03/05/2010 numac 2010027061 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie fermer relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, et plus particulièrement les articles 35 et 69 relatifs à l'audit énergétique d'une habitation uni familiale;

Considérant qu'il est essentiel que les audits réalisés en Wallonie soient de qualité;

Considérant que l'agrément est exigé pour l'accès à la base de donnée des audits PAE afin d'imprimer les formulaires donnant accès à la prime pour la réalisation d'audits énergétiques dans les logements existants ainsi qu'aux autres primes connexes;

Considérant la réussite des épreuves écrites et orales des demandeurs;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006201958 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement fermer précité, sont rencontrées par les demandeurs, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 4, § 5, 2°, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006201958 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement fermer, la base de données où doivent être envoyés les résultats des audits est accessible via le module « communication » du logiciel PAE, en sélectionnant « Région wallonne ».

Art. 2.L'agrément en qualité d'auditeur est octroyé à :

N° agrément

Nom

Prénom

Adresse

Bte

CP

Entité

RW11/165

Beaujean

Aurélie

Rue Simonon

6

1

4000

Liège

RW11/166

Cantella

Nathalie

Rue Paul Janson

245A

1

4460

Grâce-Hollogne

RW11/167

Denoel

Audrey

Rue de la Résistance

11

4000

Liège

RW11/168

Dumez

Solange

Rue Amermont

24

4970

Stavelot

RW11/169

Taecke

André

Avenue des Pâquerettes

55

39

1410

Waterloo

RW11/170

Xhauflair

Eddy

Rue Renouprez

836

4654

Charneux


Art. 3.Conformément à l'article 4, § 6, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 14/06/2006 numac 2006201958 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement fermer, l'agrément est octroyé pour une durée de 5 ans à dater de la publication du présent arrêté au Moniteur belge .

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 28 octobre 2011.

J.-M. NOLLET

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