28 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'eaux usées de Lottert-Tattert - Arlon - Attert

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'intercommunale AIVE qui s'est tenu le 2 juillet 2014;

Vu la décision prise le 2 septembre 2014 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur d'eaux usées de Lottert-Tattert - Arlon;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés n° IS17 intitulé « commune de Attert - construction du collecteur de Thiaumont CR2 : rue de la Arrière à Lottert », dressé en date du 1er juin 2013 et modifié sous l'indice B le 16 mai 2014 par le bureau d'étude GNI Consulting et Bernard et Dimitri Roussel, géomètres-experts, référencé par l'Administration fédérale du Cadastre sous le numéro 81020-10043, n° IS18 intitulé « commune de Attert - construction du collecteur de Thiaumont CR1 : route de Neufchâteau à Heinsch », dressé en date du 1er juin 2013 et modifié sous l'indice B le 16 mai 2014 par le bureau d'étude GNI Consulting et Bernard et Dimitri Roussel, géomètres-experts, référencé par l'Administration fédérale du cadastre sous le numéro GEO04/0360 et précadastré sous les références 81020-10044 et 81011-10187 et n° IS19 intitulé « commune de Attert - construction du collecteur de Thiaumont CR3 : rue de l'Eglise à Thiaumont », dressé en date du 1er juin 2013 et modifié sous l'indice C le 16 mai 2014 par le bureau d'études GNI Consulting et Bernard et Dimitri Roussel, géomètres-experts, référencé par l'Administration fédérale du Cadastre sous le numéro GEO04/0360 et précadastré sous la référence 81020-10045; Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que les eaux usées reprises par les égouts de Heinsch (village de la commune d'Arlon) et de Lottert, Tattert et Thiaumont, villages de la communes de Attert, se déversent actuellement dans les ruisseaux « Le Kripsbach », cours de 2e catégorie (Heinsch), l' « Attert », cours d'eau de 3e catégorie (Thiaumont), « le Brobour », cours d'eau de 3e catégorie (Lottert) et dans un fossé (Tattert);

Considérant que pour assurer l'assainissement des eaux usées de ces villages, il y a lieu de procéder à la pose d'un collecteur pour reprendre les eaux usées des égouts existants et les conduire à la station d'épuration de Thiaumont, dont les travaux sont en cours;

Considérant que le projet consiste essentiellement en la pose de 3 déversoirs d'orage, 436 m de conduites gravitaires, 1 980 m de conduites sous-pression et 4 stations de pompage;

Considérant que la construction de l'ensemble de ces ouvrages ne peut se faire entièrement sur domaine public;

Considérant que l'implantation doit se faire sur domaine privé, à l'endroit le plus adéquat pour reprendre les eaux à traiter;

Considérant que la construction de l'ensemble de ces ouvrages est prévue en partie sur domaine privé, ce qui nécessite des acquisitions d'emprises;

Considérant que le tracé des canalisations est conçu en tenant compte des pentes de façon à porter le moins de préjudice possible aux parcelles privées;

Considérant que les travaux de la station d'épuration de Thiaumont sont en cours;

Considérant qu'il convient de réaliser les travaux de collecte en phase avec la construction de la station d'épuration de Thiaumont afin de pouvoir mettre en fonctionnement les ouvrages dès la fin des chantiers;

Considérant que vu le but d'utilité publique poursuivi, à savoir la reprise des eaux usées déversées par les égouts existants dans les cours d'eau des ruisseaux « Le Kripsbach », cours d'eau de 2e catégorie (Heinsch), « l'Attert », cours d'eau de 3e catégorie (Thiaumont), « le Brobour », cours d'eau de 3e catégorie (Lottert) et dans un fossé (Tattert) afin de les acheminer vers la station d'épuration de Thiaumont, et ce, en vue d'assurer un fonctionnement optimal de ces ouvrages d'épuration dans le respect de l'environnement;

Considérant qu'il convient de réaliser les travaux de collecte en phase avec la construction de la station d'épuration de Thiaumont afin de pouvoir mettre en fonctionnement les ouvrages dès la fin des chantiers;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Arlon - Attert et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans n° IS17 intitulé « commune de Attert - construction du collecteur de Thiaumont CR2 : rue de la Arrière à Lottert », dressé en date du 1er juin 2013 et modifié sous l'indice B le 16 mai 2014 par le bureau d'étude GNI Consulting et Bernard et Dimitri Roussel, géomètres-experts, référencé par l'Administration fédérale du Cadastre sous le numéro 81020-10043, n° IS18 intitulé « commune de Attert - construction du collecteur de Thiaumont CR1 : route de Neufchâteau à Heinsch », dressé en date du 1er juin 2013 et modifié sous l'indice B le 16 mai 2014 par le bureau d'étude GNI Consulting et Bernard et Dimitri Roussel, géomètres-experts, référencé par l'Administration fédérale du Cadastre sous le numéro GEO04/0360 et précadastré sous les références 81020-10044 et 81011-10187 et n° IS19 intitulé « commune de Attert - construction du collecteur de Thiaumont CR3 : rue de l'Eglise à Thiaumont », dressé en date du 1er juin 2013 et modifié sous l'indice C le 16 mai 2014 par le bureau d'études GNI Consulting et Bernard et Dimitri Roussel, géomètres-experts, référencé par l'Administration fédérale du Cadastre sous le numéro GEO04/0360 et précadastré sous la référence 81020-10045 peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 28 octobre 2014.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image