Arrêté Ministériel du 28 octobre 2019
publié le 08 novembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour ****

source
service public federal interieur
numac
2019042185
pub.
08/11/2019
prom.
28/10/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

**** ****


fin


Publié le : 2019-11-08 **** : 2019042185

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


28 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 15 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013000149 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013000318 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj fermer fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans, des cartes électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes **** et titres de séjours **** délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers


Le Ministre de la **** de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, l'article 6, § 8 ;

Vu l'arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 15 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013000149 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013000318 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj fermer fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans, des cartes électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes **** et titres de séjours **** délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers;

Considérant qu'il convient d'adapter l' arrêté ministériel du 15 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013000149 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013000318 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj fermer fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans, des cartes électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes **** et titres de séjours **** délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers, afin que lesdits tarifs correspondent aux montants relatifs aux frais de fabrication des cartes qui seront d'application dès le 1er janvier 2020, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l' arrêté ministériel du 15 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 21/03/2013 numac 2013000149 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj type arrêté ministériel prom. 15/03/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013000318 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séj fermer fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans, des cartes électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes **** et titres de séjours **** délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers, remplacé par l'article 1er de l' arrêté ministériel du 11 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/09/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017013188 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moi type arrêté ministériel prom. 11/09/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017014199 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moi type arrêté ministériel prom. 11/09/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017013784 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moi fermer, est remplacé par ce qui suit : «*****».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté, remplacé par l'article 2 de l' arrêté ministériel du 11 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/09/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017013188 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moi type arrêté ministériel prom. 11/09/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017014199 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moi type arrêté ministériel prom. 11/09/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017013784 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moi fermer, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.L'application du présent arrêté et de son annexe concerne : 1° les cartes d'identité électroniques pour les Belges ;2° les cartes d'identité électroniques pour les Belges établis à l'étranger ;3° les documents d'identité électroniques pour les enfants belges de moins de douze ans ;4° les documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume conformément à la législation relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à savoir : a) le titre de séjour, établi conformément au modèle figurant à l'annexe 6, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, attestant que l'étranger est admis ou autorisé au séjour pour une durée limitée ;b) le titre de séjour, établi conformément au modèle figurant à l'annexe 6, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, attestant que l'étranger est admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée ;c) la carte bleue européenne, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 6bis, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;d) le titre d'établissement, établi conformément au modèle figurant à l'annexe 7, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; e) le permis de séjour, de résident de longue durée-U.E., établi conformément au modèle figurant à l'annexe 7bis, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; f) le document de séjour, établi conformément au modèle figurant à l'annexe 8, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;g) le document de séjour, établi conformément au modèle figurant à l'annexe 8bis, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;h) la carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 9, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;i) la carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 9bis, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.».

Art. 3.L'article 2, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.§ 1er. Au 1er janvier de chaque année, à partir du 1er janvier 2020, les montants des rétributions à charge des communes pour l'obtention des cartes et documents repris à l'article 1er sont automatiquement revus sur la base des fluctuations de l'indice santé suivant la formule suivante: nouveau tarif = (tarif de base x nouvel indice)/indice de base L'indice de base est l'indice santé applicable au mois de décembre 2018 et le nouvel indice est l'indice santé applicable au cours du mois de septembre précédant la révision du montant des rétributions.

Les résultats obtenus sont arrondis à la dizaine d'euro cent supérieure. § 2. Les montants visés au paragraphe 1er sont communiqués à l'initiative du Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions aux communes dans le courant du mois de septembre de chaque année. ».

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe, remplacée par l' arrêté ministériel du 11 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/09/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017013188 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moi type arrêté ministériel prom. 11/09/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017014199 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moi type arrêté ministériel prom. 11/09/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017013784 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moi fermer, est remplacée par ce qui suit :

« Annexe à l'arrêté royal du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume Le montant des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour les enfants belges de moins de douze ans ou des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume est fixé, à partir du 1er janvier 2020, comme suit :

Tarifs au 1er janvier 2020

A. Procédure normale :

Cartes d'identité électroniques pour les Belges, visées à l'article 1er, alinéa 1er, 1°

€ 16,10

Documents d'identité électroniques pour les enfants belges de moins de douze ans, visés à l'article 1er, alinéa 1er, 3°

€ 6,40

Documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, f) à i)

€ 16,10

Documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, a) à e)

€ 16,60

B. Procédure d'urgence avec livraison centralisée de la carte et des codes PIN/**** à l'adresse de la Direction générale Institutions et Population du **** **** - **** :

Cartes d'identité électroniques pour les Belges, visées à l'article 1er, alinéa 1er, 1°

€ 129,80

Documents d'identité électroniques pour les enfants belges de moins de douze ans, visés à l'article 1er, alinéa 1er, 3°

€ 120,10

C. Procédure d'urgence avec livraison de la carte et des codes PIN/**** dans les communes :

Cartes d'identité électroniques pour les Belges, visées à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°

€ 98,60

Documents d'identité électroniques pour les enfants belges de moins de douze ans, visés à l'article 1er, alinéa 1er, 3°

€ 88,90

Documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, f) à i)

€ 98,60

Documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, a) à e)

€ 98,60


Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. ****, le 28 octobre 2019.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, P. DE ****


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Publié le : 2019-11-

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