Arrêté Ministériel du 28 octobre 2019
publié le 24 janvier 2020
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2010 déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction

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service public de wallonie
numac
2020010220
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24/01/2020
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28/10/2019
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Numac : 2020010220

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


28 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 17 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010027199 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction fermer déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction


La Ministre en charge de la Sécurité routière, Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 6, § 2, alinéa 3 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/2009 pub. 04/08/2009 numac 2009027143 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctio fermer fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives, l'article 4, § 1er ;

Vu l' arrêté ministériel du 17 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010027199 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction fermer déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction ;

Vu l'avis du Comité de concertation de base, donné le 20 septembre 2019 ;

Vu le rapport du 23 août 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Considérant l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté ministériel du 17 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010027199 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction fermer déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction, modifié par l'arrêté ministériel du 11 février 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la section 1ère, les mots « doivent porter » sont remplacés par les mots « des voies hydrauliques portent » ;2° la section 1ère, est complétée par un alinéa rédigé comme suit : « Les véhicules utilisés par la police domaniale des routes et portent, sur le capot avant, les portières conducteur et passager ainsi que sur le coffre, les marques distinctives suivantes : 1° le logo et l'inscription « Wallonie - Unité de Contrôle Routier » (figure 6) écriture de type TT ARIAL NARROW GRAS d'une hauteur d'au moins 50 mm ;2° un marquage rétroréfléchissant de couleur jaune-orange constitué de 4 bandes inclinées à 125 degrés d'une largeur minimale de 70 mm. Pour la consultation du tableau, voir image Figure 6 » ; 3° la section 2 est remplacée par ce qui suit : « Section 2.Les feux clignotants et l'avertisseur sonore spécial Les véhicules peuvent être équipés de feux bleus clignotants et d'un avertisseur sonore spécial conformément aux articles 28, § 2, 1°, c), 4. et 43, § 2, alinéa 1er, 3° de l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 16/03/2005 numac 2005000019 source service public federal interieur Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.» ; 4° la section 3 est abrogée ;5° la section 4 est abrogée ;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019.

Namur, le 28 octobre 2019.

V. DE BUE


debut


Publié le : 2020-01-

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