Arrêté Ministériel du 28 septembre 1998
publié le 27 octobre 1998
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget

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ministere des finances
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27/10/1998
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28/09/1998
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MINISTERE DES FINANCES


28 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget


Le Ministre de la Justice, Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux, notamment l'article 11, modifié par la loi du 7 avril 1995 et par la loi du 10 août 1998;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, notamment l'article 12, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés ministériels des 14 juin 1994 et 21 juin 1996, Arrêtent : Article unique. L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget, modifié par les arrêtés ministériels des 14 juin 1994 et 21 juin 1996, est remplacé par la disposition suivante : « Le montant maximum du budget de la Cellule de traitement des informations financières est fixé à 65 millions de francs ».

Bruxelles, 28 septembre 1998.

Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

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