Arrêté Ministériel du 28 septembre 2010
publié le 30 septembre 2010
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

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autorite flamande
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2010035714
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30/09/2010
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28/09/2010
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AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009036161 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999 et par décret du 19 décembre 2008;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990, 5 février 1999, 1er mars 2007 et 8 juin 2008, par des décrets des 19 décembre 2008 et 18 décembre 2009 et par les arrêtés royaux du 25 octobre 1995 et du 22 février 2001;

Vu la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, notamment l'article 30, § 2;

Vu l' arrêté royal du 17 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 07/03/2005 numac 2004203610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur type arrêté royal prom. 17/02/2005 pub. 07/03/2005 numac 2004203611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant agrément d'une organisation d'employeurs en exécution de l'article 26 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer, portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, notamment l'article 19;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2009 pub. 22/07/2009 numac 2009035687 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009 et 4 décembre 2009;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 23/01/2006 numac 2006035027 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques fermer instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18;

Vu l' arrêté ministériel du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009036161 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 4 mars 2010, 26 mars 2010, 26 mars 2010, 25 juin 2010 et 19 juillet 2010;

Vu le Règlement (UE) n° 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant pour 2010 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux UE et, pour les navires UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le Règlement (CE) n° 1359/2008, Règlement (CE) n° 754/2009, Règlement (CE) n° 1226/2009 et Règlement (CE) n° 1287/2009, notamment les annexes IIa et IIc, modifié par le Règlement (UE) n° 219/2010 du Conseil du 15 mars 2010;

Vu le Règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel à l'exploitation durable des ressources de sole dans la Manche ouest;

Vu le Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord;

Vu le Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le Règlement (CE) n° 423/2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que pour l'année 2010 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la UE;

Considérant que dans le cadre du plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks, il convient de définir les modalités pour l'attribution de l'effort de pêche par groupe d'effort de pêche;

Considérant que l'attribution de l'effort de pêche peut se faire en instaurant des maxima pour le nombre de jours de mer à prester par navire dans les zones protégées;

Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de sole VIId et de raies II, IV et VIId peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone concernée;

Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de sole II, IV et de sole VIIf,g peut être réalisé en modifiant les quantités allouées par kW, Arrête :

Article 1er.L'article 10 de l' arrêté ministériel du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009036161 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, est complété par un § 10 comme suit : " § 10. Les bateaux de pêche bénéficient de 12 jours de compensation qui peuvent être ajoutés aux jours mentionnés au § 2, notamment 180 et 150."

Art. 2.A l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 3 le nombre "45" est remplacé par le nombre "50";2° dans le § 4 alinéa 2 le nombre "30" est remplacé par le nombre "35";3° dans le § 4 alinéa 3 le nombre "10" est remplacé par le nombre "13".

Art. 3.A l'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 sont apportées les modifications suivantes à partir du 8 septembre 2010 : 1° dans le § 3 le nombre "24" est remplacé par le nombre "40";2° dans le § 4 alinéa 2 le nombre "12" est remplacé par le nombre "14".

Art. 4.A l'article 23 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 26 mars 2010 et 25 juin 2010 sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les § 3 et § 4 les mots "31 décembre" sont remplacés par les mots "30 septembre"; 2° le § 3 est complété par un troisième alinéa, comme suit : "Dans la période du 1er octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIId que les captures totales de soles par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 250 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans la zone c.i.e.m. en question."; 3° le § 4 est complété par un troisième alinéa, comme suit : "Dans la période du 1er octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, il est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIId que les captures totales de soles par voyage en mer réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 500 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans la zone c.i.e.m. en question."

Art. 5.A l'article 27 du même arrêté sont apportées des modifications suivantes : 1° dans les § 1er, § 2, § 4 et § 5 les mots "31 décembre" sont remplacés par les mots "30 septembre"; 2° le § 1er est complété par un deuxième alinéa : "Dans la période du 1er octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, il est interdit dans les zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 150 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cour de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question."; 3° le § 2 est complété par un deuxième alinéa : "Dans la période du 1er octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, il est interdit dans les zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 300 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cour de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question."; 4° le § 4 est complété par un deuxième alinéa : "Dans la période du 1er octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, il est interdit dans la zone c.i.e.m. VIId que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 80 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cour de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question."; 5° le § 5 est complété par un deuxième alinéa : "Dans la période du 1er octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, il est interdit dans la zone c.i.e.m. VIId que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 160 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cour de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en question."

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010, à l'exception de l'article 3, qui entre en vigueur le 8 septembre 2010.

Cet arrêté cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 28 septembre 2010.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Politique de la Ruralité, K. PEETERS

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