Arrêté Ministériel du 29 août 2002
publié le 10 septembre 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire

source
service public federal justice
numac
2002009638
pub.
10/09/2002
prom.
29/08/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

29 AOUT 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire


Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/11, alinéa 2, y inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique;

Vu l' arrêté ministériel du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010233 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er, et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code fermer déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er, et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code, notamment l'article 3;

Vu la concertation avec les autorités visées à l'article 488 du même Code, Arrête :

Article 1er.La présentation du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire est conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 29 août 2002.

M. VERWILGHEN

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 août 2002 fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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