29 AOUT 2002. - Arrêté ministériel octroyant délégation de signature en matière de notification dans le cadre de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis , inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2002, Arrête :

Article 1er.Le fonctionnaire délégué, tel que décrit dans l'article 1er, 8° de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, est autorisé à signer les notifications prévues par les dispositions des articles 13, 20, 27, 34, 39, 41, 47, 52, 61, 69, 71, 77, 79 et 100, §§ 3, 4, 5, 6 du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 29 août 2002.

F. VANDENBROUCKE