Arrêté Ministériel du 29 août 2005
publié le 05 septembre 2005
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Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 septembre 2005-2010 et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2005-2013

source
service public federal finances
numac
2005003648
pub.
05/09/2005
prom.
29/08/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

29 AOUT 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 septembre 2005-2010 et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2005-2013


Le Ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 27/07/2000 numac 2000022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement fermer relatif à l'émission des Bons d'Etat, notamment les articles 1er, 4, 6 et 10, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002, 18 février 2003 et 31 juillet 2004;

Vu l' arrêté royal du 10 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/01/2005 pub. 19/01/2005 numac 2005003002 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2005, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires" et l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat" fermer autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2005, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", et l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat", notamment l'article 1er, 2°;

Vu l' arrêté ministériel du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003298 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des Bons d'Etat modifié par l'arrêté ministériel du 21 mai 2003, Arrête :

Article 1er.Il est émis deux emprunts dénommés respectivement : "Bon d'Etat à 5 ans" et "Bon d'Etat à 8 ans".

Art. 2.Le Bon d'Etat à 5 ans - 4 septembre 2005 - 2010 porte intérêt au taux de 2,60 p.c. l'an du 4 septembre 2005 au 3 septembre 2010 inclus

Art. 3.Le Bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2005 - 2013 porte intérêt au taux de 3 p.c. l'an du 4 septembre 2005 au 3 septembre 2013 inclus.

Art. 4.La souscription publique à ces deux Bons d'Etat telle que visée à l'article 12 de l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 27/07/2000 numac 2000022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement fermer, est ouverte le 25 août 2005; elle est close le 2 septembre 2005. La date de paiement est fixée au 5 septembre 2005. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 5.Le prix d'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 septem-bre 2005-2010 est fixé à 100,50 p.c. de la valeur nominale.

Le prix d'émission du Bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2005-2013 est fixé au pair de la valeur nominale.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 25 août 2005.

Bruxelles, le 29 août 2005.

D. REYNDERS

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