Arrêté Ministériel du 29 août 2005
publié le 22 septembre 2005
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Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations

source
service public federal finances
numac
2005003700
pub.
22/09/2005
prom.
29/08/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

29 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations


Le Ministre des Finances, Vu l'article 10 de la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2005;

Vu l' arrêté ministériel du 26 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/01/2005 pub. 18/02/2005 numac 2005003055 source service public federal finances Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations fermer portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté ministériel du 26 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/01/2005 pub. 18/02/2005 numac 2005003055 source service public federal finances Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations fermer portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations, le nombre « 2,70 » est remplacé par le nombre « 2,30 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Bruxelles, le 29 août 2005.

D. REYNDERS

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