Arrêté Ministériel du 29 août 2005
publié le 07 octobre 2005
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon : 7e div. Toernich

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2005202619
pub.
07/10/2005
prom.
29/08/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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29 AOUT 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon : 7e div. Toernich


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004027177 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de canaliser jusqu'au ruisseau les eaux en provenance du contournement Ouest d'Arlon;

Considérant que le but de cette expropriation est d' acquérir ces parcelles en sous-sol en vue de placer un collecteur et de résoudre ainsi le litige avec le propriétaire;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles pour le 1er janvier 2006.

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Arlon, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'une canalisation souterraine, sur le territoire de la commune d'Arlon, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N82/13-81001 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Arlon suivant les indications du plan n° F650/2529 annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 29 août 2005.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES EN SOUS-SOL Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - D132 - avenue J.-B. Nothomb 52-54 - 6700 ARLON. N° du plan : G132/N82/13-81001

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