Arrêté Ministériel du 29 août 2006
publié le 05 septembre 2006
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Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992

source
service public federal finances
numac
2006003414
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05/09/2006
prom.
29/08/2006
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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29 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992


Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 62bis, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 15 mars 1999 et par la loi-programma du 20 juillet 2006;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 318, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par la loi-programme du 20 juillet 2006, Vu l'urgence motivée par le fait : - que les modifications apportées aux dispositions précitées du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et du Code des impôts sur les revenus 1992, sont entrées en vigueur le 7 août 2006; - que les dispositions du présent arrêté contiennent les mesures d'application des dispositions légales susmentionnées sans lesquelles celles-ci seraient source d'insécurité juridique; - que les présentes dispositions requièrent par conséquent de produire leurs effets le 7 août 2006; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Vu l'avis n° 41.162/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est le directeur du service qui est compétent selon le cas pour la vérification de la correcte application de la taxe, ou pour le recouvrement de la taxe.

Art. 2.Le fonctionnaire visé à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 est le directeur des contributions dont relève le service qui a effectué l'enquête.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 août 2006.

D. REYNDERS

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