Arrêté Ministériel du 29 août 2016
publié le 07 septembre 2016
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2015 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres p

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service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
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2016011361
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07/09/2016
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Numac : 2016011361

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE


29 AOUT 2016. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2015 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005


Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, notamment l'article 5, § 3, inséré par la loi du 24 mai 1994 créant un registre d'attente;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 inclus;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005;

Vu les plans de répartition des demandeurs d'asile, rédigés par l'Office des Etrangers du SPF Intérieur en exécution de l' arrêté royal du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/1994 pub. 27/04/2007 numac 2007000233 source service public federal interieur Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. - Traduction allemande fermer fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 23 août 2016, Arrête :

Article 1er.Le montant équivalent à la différence entre les remboursements effectués en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 1er, ou § 2bis, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, et les remboursements qui auraient dû être effectués si, par hypothèse, l'article 5, § 1er, 2°, de la même loi avait été applicable, sera réparti entre les C.P.A.S. des communes qui ne pouvaient pas être choisies en 2015 comme lieu obligatoire d'inscription.

Art. 2.Le montant total à répartir s'élève à 60.830,05 €, à imputer à l'allocation de base 44.55.12.435223 du Budget général des dépenses pour 2016.

Ce montant est réparti comme suit entre chacun des C.P.A.S. concernés :

NIS INS

OCMW CPAS

BEDRAG IN EURO MONTANT EN EURO

X4

(1)


11002

Antwerpen

x

x

48

844,86

11023

Kapellen

x

x

48

844,86

11025

Lint

x

x

48

844,86

11035

Ranst

x

x

48

844,86

12025

Mechelen

x

x

48

844,86

13001

Arendonk

x

x

48

844,86

13040

Turnhout

X

x

48

844,86

21001

Anderlecht

x

x

48

844,86

21002

Oudergem Auderghem

x

12

211,22

21003

Sint-Agatha-Berchem Berchem-Sainte-Agathe

X

x

48

844,86

21004

Brussel Bruxelles

x

x

48

844,86

21005

Etterbeek

x

x

48

844,86

21006

Evere

x

x

48

844,86

21007

Vorst Forest

x

x

48

844,86

21008

Ganshoren

x

12

211,22

21010

Jette

x

x

48

844,86

21011

Koekelberg

x

12

211,22

21012

Sint-Jans-Molenbeek Molenbeek-Saint-Jean

x

x

48

844,86

21013

Sint-Gillis Saint-Gilles

x

x

48

844,86

21014

Sint-Joost-ten-Node Saint-Josse-ten-Nood

x

x

48

844,86

21015

Schaarbeek Schaerbeek

x

x

48

844,86

21016

Ukkel Uccle

x

x

48

844,86

21018

Sint-Lambrechts-Woluwe Woluwe-Saint-Lambert

x

x

48

844,86

23003

Beersel

X

x

48

844,86

23081

Steenokkerzeel

X

x

48

844,86

23098

Drogenbos

x

12

211,22

24062

Leuven

X

x

48

844,86

25048

Jodoigne

X

x

48

844,86

25091

Rixensart

X

x

48

844,86

25118

Hélécine

x

12

211,22

25121

Ottignies-Louvain-la-Neuve

x

12

211,22

34022

Kortrijk

X

x

48

844,86

34027

Menen

X

x

48

844,86

35013

Oostende

X

x

48

844,86

36015

Roeselare

x

12

211,22

41002

Aalst

X

x

48

844,86

43005

Eeklo

X

x

48

844,86

44021

Gent

x

x

48

844,86

45062

Horebeke

x

12

211,22

46021

Sint-Niklaas

X

x

48

844,86

52011

Charleroi

x

x

48

844,86

52012

Châtelet

X

x

48

844,86

52021

Fleurus

x

12

211,22

52043

Manage

x

12

211,22

53014

Boussu

x

12

211,22

53053

Mons

x

x

48

844,86

53065

Quaregnon

x

12

211,22

55022

La Louvière

x

x

48

844,86

56016

Chimay

x

12

211,22

56049

Merbes-le-Château

x

12

211,22

56085

Estinnes

x

12

211,22

56087

Morlanwelz

x

x

48

844,86

57064

Péruwelz

x

12

211,22

57081

Tournai

x

x

48

844,86

61024

Hamoir

x

12

211,22

61028

Héron

x

12

211,22

61031

Huy

x

x

48

844,86

61039

Marchin

x

12

211,22

62009

Aywaille

X

x

48

844,86

62051

Herstal

X

x

48

844,86

62063

Liège

X

x

48

844,86

62093

Saint-Nicolas

x

12

211,22

62096

Seraing

X

x

48

844,86

62122

Trooz

X

x

48

844,86

63012

Büllingen

X

x

48

844,86

63020

Dison

X

x

48

844,86

63023

Eupen

X

x

48

844,86

63040

Kelmis

x

12

211,22

63049

Malmedy

x

12

211,22

63061

Raeren

x

12

211,22

63072

Spa

x

12

211,22

63079

Verviers

x

x

48

844,86

64065

Saint-Georges-sur-Meuse

x

12

211,22

64075

Wasseiges

x

12

211,22

71053

Sint-Truiden

x

x

48

844,86

73028

Herstappe

x

12

211,22

73042

Lanaken

X

x

48

844,86

81013

Martelange

x

12

211,22

82014

Houffalize

x

12

211,22

82037

Gouvy

X

x

48

844,86

83013

Erezée

X

x

48

844,86

83028

Hotton

x

x

48

844,86

83031

La Roche-en-Ardenne

x

12

211,22

83044

Rendeux

X

x

48

844,86

83055

Manhay

X

x

48

844,86

84068

Tellin

x

12

211,22

84077

Libramont-Chevigny

x

12

211,22

85045

Virton

X

x

48

844,86

91013

Beauraing

X

x

48

844,86

91034

Dinant

x

12

211,22

91059

Hamois

X

x

48

844,86

91141

Yvoir

X

x

48

844,86

91142

Hastière

x

12

211,22

91143

Vresse-sur-Semois

X

x

48

844,86

92094

Namur

x

x

48

844,86

92142

Gembloux

x

12

211,22

93022

Florennes

x

x

48

844,86

93056

Philippeville

x

12

211,22

93090

Viroinval

x

x

48

844,86


Nombre de mois = nombre de mois pendant lesquels un centre public d'action sociale est bénéficiaire.

X4 = centre d'accueil et/ou intervention majorée en application de l'article 18, § 2, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, remplacé à partir du 1er octobre 2002 par l'article 32, § 2 et § 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Pour les C.P.A.S. mentionnés dans cette colonne, le nombre de mois au cours desquels le centre est bénéficiaire, est multiplié par 4. (1) 01/01/2015 - 31/12/2015 (12 mois) Bruxelles, le 29 août 2016. W. BORSUS


debut


Publié le : 2016-09-

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