Arrêté Ministériel du 29 avril 2002
publié le 29 mai 2002
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 octobre 2000 octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat

source
ministere des finances
numac
2002003230
pub.
29/05/2002
prom.
29/04/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

29 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 16 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/10/2000 pub. 28/10/2000 numac 2000003663 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des actifs de l'Etat fermer octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat


Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat, notamment l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 décembre 2001;

Vu le protocole de négociation du 17 avril 2002 du Comité de secteur II-Finances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté a pour seul but de prolonger jusqu'au 31 décembre 1998 les effets de l' arrêté ministériel du 16 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/10/2000 pub. 28/10/2000 numac 2000003663 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des actifs de l'Etat fermer octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission susnommée et qu'il convient d'indemniser sans plus attendre les membres du secrétariat pour les tâches exécutées au cours de l'année 1998;

Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l' arrêté ministériel du 16 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/10/2000 pub. 28/10/2000 numac 2000003663 source ministere des finances Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des actifs de l'Etat fermer octroyant une allocation aux membres du secrétariat de la Commission d'Evaluation des Actif de l'Etat, les mots « 31 décembre 1997 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1998 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 29 avril 2002.

D. REYNDERS

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