Arrêté Ministériel du 29 avril 2002
publié le 25 mai 2002
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2002022384
pub.
25/05/2002
prom.
29/04/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

29 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions


Le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 18 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er février 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi au 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adaptation de l'indemnité pour frais de déplacement des membres du Comité Consultatif pour le secteur des pensions; à l'évolution de l'indice des prix considerant à la consommation depuis le 21 décembre 1994, produit ses effets à partir du 1er septembre 2001, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité Consultatif pour le secteur des pensions, les mots « 150 FB », « 400 FB », « 650 FB », « 900 FB » et « 1050 FB » sont remplacés, respectivement, par les mots « 4,19 EUR », « 11,15 EUR », « 18,14 EUR », « 25,11 EUR » et 29,30 EUR ».

Art. 2.Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2001 inclus, s'appliquent, au lieu des montants « 4,19 EUR », « 11,15 EUR », « 18,14 EUR », « 25,11 EUR » et « 29,30 EUR », mentionnés à l'article 1er, respectivement, les montants « 169 BEF », « 450 BEF », « 732 BEF », « 1013 BEF » et « 1182 BEF ».

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Bruxelles, le 29 avril 2002.

F. VANDENBROUCKE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^