Arrêté Ministériel du 29 janvier 2001
publié le 20 février 2001
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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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29/01/2001
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29 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs


Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment l'article 13, § 6, modifié par l'arrêté royal du 1er février 1993;

Vu l'avis n° 1323 du Conseil national du travail du 3 octobre 2000;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 31 octobre 2000;

Vu l'accord de Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les bénéficiaires d'une pension qui continuent à exercer une activité professionnelle doivent être informés sans délai des limites dans lesquelles cette activité est autorisée;

Vu la décision délibérée en Conseil des Ministres, Arrête :

Article 1er.Les montants visés à l'article 13 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, modifié par l'arrêté royal du 1er février 1993, sont majorés, pour l'année 2000, du coefficient 1,0612.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 29 janvier 2001.

F. VANDENBROUCKE

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