Arrêté Ministériel du 29 janvier 2003
publié le 05 février 2004
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Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base 500 pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2004015004
pub.
05/02/2004
prom.
29/01/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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29 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base 500 pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement


Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les Autorités publiques et les Syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les Autorités publiques et les Syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l' arrêté royal du 8 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2002 pub. 15/03/2002 numac 2001002133 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement fermer portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, modifié par l'arrêté royal du 14 octobre 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1987 portant création d'un Comité de concertation de base 500;

Vu l'avis motivé du 14 janvier 2003 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur 1, Arrête :

Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur 1. Il est identifié comme étant le Comité de concertation de base 500.

Art. 2.Le ressort du Comité de concertation de base 500 visé à l'article 1er comprend : 1° tous les Services de l'Administration centrale;2° les postes diplomatiques et consulaires belges situés sur le territoire ou à l'étranger;3° la cellule provisoire créée au sein du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Art. 3.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par le Président du Comité de Direction ou par l'agent qu'il désigne.

Art. 4.Outre le Président, la délégation de l'Autorité se compose d'un fonctionnaire de niveau 1 de chaque Service d'encadrement et des Directions générales. Lors de la désignation des représentants, il sera veillé à ce que toutes les carrières soient représentées. Pour chaque membre effectif, un suppléant est désigné.

Art. 5.Pour la durée de l'existence de la Cellule provisoire du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, les représentants visés à l'article 4 sont désignés, parmi les agents de niveau 1 de cette cellule qui proviennent des Services d'encadrement et des Directions générales.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 15 janvier 1987 relatif à la création du Comité de concertation de base 500 de l'Administration centrale et du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères, modifié par l'arrêté ministériel du 9 juillet 2000, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 janvier 2003.

Bruxelles, le 29 janvier 2003.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL

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