Arrêté Ministériel du 29 janvier 2018
publié le 26 février 2018
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Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels

source
service public federal securite sociale
numac
2018201031
pub.
26/02/2018
prom.
29/01/2018
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Numac : 2018201031

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


29 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Agence fédérale des risques professionnels


La Ministre du Budget, La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 05/09/2016 numac 2016204157 source service public federal securite sociale Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles fermer portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles, articles 3 et 18;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022885 source ministere des affaires economiques, de l'interieur, affaires sociales, la sante publique, l'environnement, de l'emploi et du travail, des classes moyennes, de l'agriculture, des finances Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l' arrêté ministériel du 27 août 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/08/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014205719 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du Travail type arrêté ministériel prom. 27/08/2014 pub. 12/09/2014 numac 2014205648 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du travail, modifié par les arrêtés ministériels du 9 février 2015 et du 7 juillet 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 janvier 2017;

Considérant que le 1er janvier 2017, le Fonds des maladies professionnelles (FMP) a été dissous en application de l'article 18 de la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 05/09/2016 numac 2016204157 source service public federal securite sociale Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles fermer « portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles »;

Que le Fonds des accidents du travail (FAT) est devenu l'Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS), en vertu de l'article 3 de la loi précitée du 16 août 2016;

Que la transformation du FAT en FEDRIS a modifié substantiellement la mission du réviseur désigné pour le FAT par l' arrêté ministériel du 27 août 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/08/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014205719 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès du Fonds des Accidents du Travail type arrêté ministériel prom. 27/08/2014 pub. 12/09/2014 numac 2014205648 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer, de sorte qu'un avenant a été nécessaire pour le contrôle des opérations comptables de l'exercice budgétaire 2017;

Considérant que le présent arrêté a pour objet de fixer les principes de cet avenant;

Arrêtent :

Article 1er.Joris Mertens, réviseur d'entreprises, représentant légal du bureau de réviseurs KPMG, enregistré au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, est nommé comme réviseur auprès l'Agence fédérale des risques professionnels pour le contrôle des opérations comptables de l'exercice budgétaire 2017.

Art. 2.La rémunération du réviseur nommé ne peut pas dépasser le montant de 42.000 EUR (HTVA).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 29 janvier 2018.

La Ministre du Budget, S. WILMES La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK


debut


Publié le : 2018-02-

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