Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 29 janvier 2020
publié le 10 mars 2020

Arrêté ministériel modifiant l'enregistrement n° 2019/13/329/3/4 et le certificat C2019/13/329/3/4/SUEZ délivrés à la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION. - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets

source
service public de wallonie
numac
2020020309
pub.
10/03/2020
prom.
29/01/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

29 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'enregistrement n° 2019/13/329/3/4 et le certificat C2019/13/329/3/4/SUEZ délivrés à la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION. - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets


La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière;

Vu l'enregistrement 2019/13/329/3/4, délivré à la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION, le 29 août 2019;

Vu le certificat d'utilisation C2019/13/329/3/4/SUEZ, délivré à la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION, le 29 août 2019;

Vu la demande de prolongation introduite par la S.A. SUEZ RR IWS REMEDIATION le 20 novembre 2019;

Considérant que la validité de l'enregistrement et du certificat d'utilisation susvisés avait été limitée au 31 octobre 2019 en vue de l'entrée en vigueur initialement prévue au 1er novembre 2019 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 susvisé;

Considérant que l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 a été reportée au 1er mai 2020 par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2019 susvisé et que, par conséquent, il est nécessaire d'adapter la validité de l'enregistrement et du certificat d'utilisation en vue de poursuivre la valorisation des terres visées par ceux-ci;

Considérant que l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2019 susvisé, publié le 31 octobre 2019 au Moniteur belge, ne pouvait pas être anticipée par le demandeur et que, dès lors, il convient que la modification de l'échéance de l'enregistrement et du certificat d'utilisation soit appliquée rétroactivement au 1er novembre 2019, Arrête :

Article 1er.A l'article 6 de l'enregistrement n° 2019/13/329/3/4 précité les mots « 31 octobre 2019 » sont remplacés par les mots « 30 avril 2020 ».

Art. 2.Au point 6.1. du certificat d'utilisation C2019/13/329/3/4/SUEZ précité, les mots « 31 octobre 2019 » sont remplacés par les mots « 30 avril 2020 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Art. 4.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Conformément aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, doit être saisi par une requête écrite, recommandée à la poste et signée par le requérant ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Namur, le 29 janvier 2020.

C. TELLIER

^